CGV / CGU

UniHeberg est exploité par l'association UNIHEBERG, association loi 1901 immatriculée au RNA sous le numéro W212015888, dont le siège social est situé 33 Rue de la Libération, 21240 Talant (voir nos mentions légales).

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent le cadre dans lequel UniHeberg fournit au client le service auquel il a souscrit. Elles sont régies par la loi française et peuvent être complétées par des conditions particulières. La souscription implique la pleine compréhension et l'acceptation sans réserve des présentes. Aucune tolérance dans leur exécution ne pourra être interprétée comme une renonciation.

Une personne est titulaire d'un compte chez UniHeberg lorsqu'elle a correctement rempli le formulaire d'inscription et accepté les présentes conditions. Le client s'engage à fournir une identité et des coordonnées exactes. Un e-mail de confirmation lui est ensuite envoyé. UniHeberg se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identité à tout moment.

• Le client doit être âgé d'au moins 16 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.
• Un seul compte par personne physique est autorisé, sauf accord écrit d'UniHeberg.
• L'adresse e-mail fournie doit être valide et vérifiable ; le client doit confirmer son inscription via le lien de validation reçu.
• Le client s'engage à maintenir ses informations à jour et à répondre à toute demande de vérification d'identité dans un délai de 7 jours.

Le client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Il s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. UniHeberg ne saurait être tenu responsable des pertes de mot de passe ni des accès non autorisés résultant d'un manquement à cette obligation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation après la réception de sa commande, les services fournis étant des contenus numériques dont l'exécution a commencé avec son accord.

UniHeberg s'engage à livrer les services commandés dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. La majorité des services (VPS, serveurs de jeux, boîtes mail) sont déployés de manière automatique en quelques minutes.

• UniHeberg se réserve le droit de maintenir une commande en attente si des pièces justificatives ou une vérification d'identité ont été demandées.
• Passé le délai de 48h ouvrées sans livraison ni communication d'UniHeberg, le client pourra contester la non-livraison auprès du support.
• UniHeberg ne saurait être tenu responsable des retards de livraison liés à des dysfonctionnements des prestataires de paiement tiers.

UniHeberg s'efforce de maintenir ses services 7j/7 et 24h/24 avec un objectif de disponibilité de 99,9 % annuel, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour raisons de maintenance planifiée ou incidents techniques.

• Les maintenances planifiées sont annoncées avec un préavis minimum de 24 heures via l'espace client ou le site de status.
• Les maintenances d'urgence (sécurité, incident critique) peuvent être effectuées sans préavis.
• UniHeberg ne garantit pas l'absence totale d'interruption et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant d'une indisponibilité temporaire.

Le client accepte l'intégralité des obligations légales découlant de l'utilisation de ses services. Il s'engage notamment à :

• S'assurer de détenir les droits sur les fichiers hébergés.
• Se conformer à la législation française : les contenus pornographiques, racistes, faisant l'apologie du terrorisme ou à caractère illicite sont strictement interdits.
• Ne pas utiliser de scripts pouvant nuire à l'infrastructure ou aux utilisateurs finaux.
• Ne pas tenter de s'introduire ni de nuire à d'autres espaces d'Internet (spam, intrusion, déni de service).
• Prévenir UniHeberg par ticket commercial de toute utilisation du VPS en tant que seedbox.
• Utiliser son service en bon père de famille et répondre rapidement aux alertes du support.
• Conserver une copie de ses données sur un support externe au service loué.
• Respecter l'ensemble du personnel UniHeberg, sous peine de suspension du support et/ou des services.

UniHeberg n'est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, le client étant seul responsable des contenus publiés. UniHeberg n'accepte pas les contenus pornographiques, diffamatoires, illicites ou sous copyright. En cas de violation signalée, UniHeberg se réserve le droit de modifier ou supprimer les contenus concernés, voire de clôturer le service.

UniHeberg peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment et sans préavis. UniHeberg se réserve également le droit de clôturer tout compte gratuit sans justification.

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay et PaySafeCard. Tout paiement est dû d'avance et déclenche la mise en service ou le renouvellement du service concerné.

Avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement, le client doit obligatoirement contacter UniHeberg à contact@uniheberg.fr. Un litige ne pourra être ouvert qu'en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours ouvrés.

• Ouverture d'un litige auprès d'une société de paiement : frais de dossier de 35 € à la charge du client.
• Opposition sur paiement : frais de 35 € plus ouverture possible d'une procédure de recouvrement.
• Litige PayPal depuis une banque : frais bancaires de 16 € par transaction répercutés au client.
• Retard de paiement : pénalité de 1 € par service et par jour de retard.

UniHeberg ne propose pas de garantie « satisfait ou remboursé ». Sauf disposition légale impérative applicable, tout paiement effectué est dû intégralement et ne peut faire l'objet d'un remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée par le client, de non-utilisation du service ou d'insatisfaction.

• Une demande de remboursement exceptionnelle peut être adressée au support ; elle est étudiée au cas par cas et reste à la seule discrétion d'UniHeberg, sans engagement de sa part.
• Les noms de domaine ne sont ni remboursables ni échangeables.
• Aucun remboursement si le produit a été utilisé, en cas de mauvaise utilisation, ou suite à une suspension par UniHeberg.

En cas de non-respect des présentes conditions, UniHeberg se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement le compte du client.

UniHeberg se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site et un e-mail est envoyé au client. En cas de désaccord, le client peut écrire à contact@uniheberg.fr.

• Le domaine gratuit est valable un an pour toute commande initiale supérieure ou égale à 6 mois d'engagement.
• Pour un engagement supérieur à 1 an, le domaine est offert sur toute la durée de l'engagement initial.
• Les noms de domaine offerts ne sont pas renouvelables.
• Aucun remboursement ne sera effectué sur ce produit.

Pour toute question, le client peut contacter UniHeberg via le support tickets depuis l'espace client. En cas d'insulte ou de harcèlement envers le support, UniHeberg se réserve le droit de suspendre l'accès au support et les services.

UniHeberg s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture des services.

• Les données hébergées sur les services du client ne sauraient être divulguées à des tiers, sauf dans le cadre d'une réquisition judiciaire.
• Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, exerçable par e-mail à contact@uniheberg.fr.
• UniHeberg met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes).
• En cas de violation de données, UniHeberg s'engage à notifier le client dans un délai de 72 heures conformément au RGPD.

UniHeberg se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans avoir à en notifier préalablement l'utilisateur du site https://uniheberg.fr. Il est de la responsabilité du client de vérifier les présentes Conditions à intervalles réguliers.

UniHeberg propose un Programme de Fidélité permettant aux clients titulaires d'un compte actif de cumuler des points et de les convertir en crédit utilisable sur l'ensemble des services proposés.

18.1 - Acquisition de points

Les points sont attribués automatiquement selon les actions suivantes :

• Ajout de fonds : 1 point par euro ajouté au solde client.
• Nouvelle commande : +10 points par commande d'un montant minimum de 3 € TTC.
• Inscription : +10 points de bienvenue, crédités une seule fois à la création du compte.
• Profil complété : +5 points lorsque le client renseigne intégralement son nom, prénom, adresse et pays.

Le nombre total de points pouvant être acquis est plafonné à 300 points par période de 24 heures glissantes.

18.2 - Paliers

Le programme comporte quatre paliers déterminés par le nombre total de points cumulés depuis la création du compte :

• Bronze : 0 à 99 points (palier par défaut).
• Argent : 100 à 499 points.
• Or : 500 à 999 points.
• Diamant : 1 000 points et plus.

Le palier est recalculé automatiquement. Il n'entraîne aucun avantage tarifaire supplémentaire au-delà de la possibilité de conversion en crédit.

18.3 - Conversion des points en crédit

• Taux de conversion : 30 points = 1 € de crédit.
• Seuil minimum par conversion : 30 points.
• Plafond de conversion : 500 points maximum par période de 24 heures glissantes.
• Le crédit issu de la conversion est non remboursable, non transférable et utilisable uniquement sur les services UniHeberg.
• Le crédit n'expire pas tant que le compte client reste actif.

18.4 - Règles générales et restrictions

• Les points de fidélité sont personnels et non transférables d'un compte à un autre.
• Les points n'expirent pas tant que le compte client reste actif.
• En cas de clôture du compte (volontaire ou décidée par UniHeberg), les points et le crédit associé sont définitivement perdus sans possibilité de remboursement.
• UniHeberg se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de fidélité à tout moment, avec notification préalable par e-mail ou publication sur le site. Les points acquis avant modification restent valides sauf disposition contraire expressément notifiée.
• Toute tentative de fraude, abus ou manipulation du système de points (création de comptes multiples, commandes fictives, exploitation de failles techniques, etc.) entraînera la suspension immédiate du compte, l'annulation de l'intégralité des points et du crédit, et pourra donner lieu à des poursuites.

UniHeberg effectue des sauvegardes automatiques de l'infrastructure à intervalles réguliers. Toutefois, le client reste seul responsable de la conservation de ses données.

• Les sauvegardes automatiques sont fournies à titre gracieux et ne constituent pas un engagement contractuel de restauration.
• Le client doit maintenir ses propres sauvegardes sur un support externe au service loué.
• En cas de perte de données résultant d'un incident technique, UniHeberg s'efforcera de restaurer les données depuis la dernière sauvegarde disponible, sans garantie de résultat.
• UniHeberg ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, quelle qu'en soit la cause.

UniHeberg ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

• Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, grèves générales, pannes d'un prestataire tiers (fournisseur d'énergie, opérateur réseau, datacenter), cyberattaques d'envergure exceptionnelle, décisions gouvernementales ou réglementaires.
• En cas de force majeure, les obligations d'UniHeberg sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
• La responsabilité totale d'UniHeberg, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues du client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.
• UniHeberg ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, d'opportunités commerciales ou de réputation.

Pour l'application des présentes, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Client : toute personne physique ou morale, particulière ou professionnelle, titulaire d'un compte UniHeberg et souscrivant un ou plusieurs Services.
• Espace client : l'interface accessible sur manager.uniheberg.fr, depuis laquelle le Client commande, administre, renouvelle ou résilie ses Services.
• Service : toute prestation fournie par UniHeberg, à savoir les VPS Game, les VPS Windows, les serveurs de jeux (Minecraft, FiveM, Hytale et autres titres pris en charge), les offres de messagerie professionnelle UniBox / Mail Pro, les noms de domaine, ainsi que toutes les options associées.
• Contrat : l'ensemble formé par les présentes conditions, les éventuelles conditions particulières, la commande validée et la facture correspondante.
• Cycle : la période de facturation choisie à la commande (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
• Crédit : avoir interne au compte client, exprimé en euros, utilisable uniquement sur les Services UniHeberg, non transférable et non convertible en monnaie.
• Points de fidélité : unités attribuées dans le cadre du programme décrit à l'article 18, convertibles en Crédit selon les règles qui y figurent.
• Chargeback : contestation d'un paiement engagée par le Client auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement.
• Maintenance : toute opération de mise à jour, de correction, de sécurisation ou d'évolution de l'infrastructure, programmée ou d'urgence.

UniHeberg fournit des services d'hébergement et d'infrastructure destinés aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels :

• Serveurs de jeux gérés via un panel, avec ressources dédiées, protection anti-DDoS et accès aux fichiers par SFTP.
• VPS Game : serveurs privés virtuels sous Linux, orientés performance, sur lesquels le Client installe et administre lui-même ses applications.
• VPS Windows : serveurs privés virtuels sous Windows Server avec accès bureau à distance (RDP), licence incluse dans le prix affiché.
• UniBox et Mail Pro : boîtes de messagerie professionnelles hébergées, avec anti-spam, webmail et gestion des domaines.
• Options : noms de domaine, sauvegardes additionnelles, adresses IP, ressources supplémentaires.

Les caractéristiques techniques de chaque offre (processeur, mémoire, stockage, bande passante, nombre de boîtes mail) sont celles affichées sur la page produit au moment de la commande. UniHeberg peut faire évoluer ces caractéristiques à la hausse sans que le Client puisse y voir une modification substantielle du Contrat.

La commande est réputée formée lorsque le Client valide son panier depuis l'espace client, accepte les présentes conditions et procède au paiement. UniHeberg adresse alors une confirmation par e-mail comportant la facture correspondante.

• Le Client choisit à la commande son cycle de facturation ; les remises liées à un engagement de 12 mois s'appliquent pour la durée complète de cet engagement.
• Un engagement souscrit court jusqu'à son terme. Aucune résiliation anticipée ne donne lieu au remboursement des périodes déjà réglées, ni à l'annulation des échéances restant dues sur un paiement échelonné.
• UniHeberg peut refuser ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'impayé antérieur, de chargeback ouvert, d'informations d'identité invalides ou d'usage contraire à l'article 7.
• Les commandes passées par un professionnel le sont dans le cadre de son activité : les dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne leur sont pas applicables.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et n'incluent aucun frais d'installation. UniHeberg peut modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif s'applique aux commandes et aux renouvellements postérieurs à sa publication, jamais à un cycle déjà réglé.

• Le paiement est exigible d'avance : aucun Service n'est activé ni prolongé avant encaissement effectif.
• Le renouvellement automatique est activé par défaut lorsque le moyen de paiement le permet. Le Client peut le désactiver à tout moment depuis son espace client, avant la date d'échéance.
• Un avis d'échéance est envoyé par e-mail avant chaque renouvellement. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne la suspension du Service, puis sa suppression définitive à l'issue du délai prévu à l'article 27.
• Les factures sont disponibles au format PDF dans l'espace client et y sont conservées pour la durée légale.
• Le Crédit présent sur le compte est utilisé en priorité lors d'un paiement, sauf choix contraire du Client. Il n'est ni remboursable ni convertible en euros.

UniHeberg vise une disponibilité mensuelle de 99,9 % sur l'infrastructure d'hébergement (alimentation, réseau, hyperviseur), hors maintenances annoncées.

• Ne sont pas comptabilisées comme indisponibilité : les maintenances programmées, les interruptions imputables au logiciel ou à la configuration du Client, les cas de force majeure, les attaques dirigées contre le Client ayant nécessité un filtrage, et les suspensions prononcées en application des présentes conditions.
• Si la disponibilité mensuelle constatée sur un Service est inférieure à 99,9 %, le Client peut demander une compensation en Crédit à hauteur de 10 % du montant mensuel du Service par tranche de 0,25 % manquante, dans la limite de 30 % du montant mensuel.
• La demande doit être adressée au support par ticket dans un délai de 7 jours suivant l'incident, avec les éléments permettant de le constater.
• La compensation prend exclusivement la forme d'un Crédit sur le compte client : elle ne donne lieu à aucun versement en euros et constitue la seule indemnisation due au titre d'une indisponibilité.

En complément de l'article 7, les usages suivants sont formellement interdits sur l'ensemble des Services :

• Attaques sortantes : déni de service, scans de ports, tentatives d'intrusion, exécution d'exploits ou de logiciels malveillants visant des tiers. Suspension immédiate, sans préavis ni remboursement, et signalement aux autorités.
• Minage de cryptomonnaies et tout calcul intensif détourné (rendu 3D, entraînement de modèles, calcul scientifique) sur les offres de serveurs de jeux et les VPS non prévus à cet effet.
• Envoi de courriers indésirables : spam, prospection non sollicitée, listes achetées, usurpation d'expéditeur. Cette interdiction vise particulièrement les offres UniBox et Mail Pro (voir article 30).
• Scraping massif, collecte automatisée à grande échelle et proxys ouverts sans accord écrit préalable.
• Revente ou sous-location de tout ou partie d'un Service à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans accord écrit d'UniHeberg.
• Multi-comptes destinés à contourner les limites des offres d'essai, des codes promotionnels, du programme de fidélité ou du parrainage : suspension de l'ensemble des comptes concernés.
• Consommation abusive et durable des ressources partagées (processeur, disque, réseau) portant atteinte aux autres clients : UniHeberg met en demeure le Client puis, à défaut de correction sous 48 heures, limite ou suspend le Service.

Le Client peut résilier un Service à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme du cycle en cours ou de l'engagement souscrit : le Service reste utilisable jusqu'à cette date et aucun remboursement, même partiel, n'est effectué.

• Impayé : le Service est suspendu à l'échéance. Le Client dispose de 7 jours pour régulariser et retrouver son Service en l'état.
• Suppression : passé ce délai, le Service et les données associées sont définitivement supprimés. Une dernière sauvegarde est conservée 14 jours et peut être restituée sur demande au support, sous réserve de la souscription d'un nouveau Service payant.
• Résiliation par UniHeberg : en cas de manquement grave aux présentes conditions, UniHeberg peut résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, et conserver les sommes déjà versées.
• Clôture du compte : elle entraîne la perte des Crédits, des points de fidélité et des gains de parrainage non convertis, sans contrepartie.

Conformément au règlement européen sur les données (Data Act, règlement (UE) 2023/2854), UniHeberg garantit une portabilité effective des données du Client, sans entrave technique ni frais abusifs.

• Le Client dispose pendant toute la durée du Contrat d'un accès complet à ses données via SFTP/FTP, l'accès console ou le panel, selon le Service concerné, sans supplément de prix.
• Les données sont restituées dans leurs formats d'origine (fichiers de monde, bases de données, images disque, archives de boîtes mail au format standard) : aucun format propriétaire ne fait obstacle à leur réutilisation ailleurs.
• Pour les boîtes mail, l'export IMAP complet et le téléchargement d'archives sont disponibles jusqu'à la date d'expiration du Service.
• Le support accompagne gratuitement le Client dans ses opérations d'export en cas de changement de prestataire.
• L'archivage éventuel des données au-delà des délais de l'article 27 est fourni au mieux des moyens disponibles, sans garantie de conservation ni de restitution.

Conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065), UniHeberg agit en qualité d'hébergeur et met à disposition une procédure de signalement.

• Adresse de signalement : abuse@uniheberg.fr.
• Contenu du signalement : nature précise des faits, adresse IP, domaine ou identifiant du service visé, description circonstanciée et coordonnées du signalant.
• Délais : traitement sous 24 heures pour un contenu manifestement illicite, sous 72 heures ouvrées pour les autres signalements.
• Mesures : lorsque le caractère illicite est manifeste, le Service concerné est suspendu le temps de l'examen, puis le contenu est retiré si nécessaire. Le Client titulaire est informé par e-mail de la mesure et de ses motifs.
• Contestation : le Client peut contester la décision par ticket en apportant tout élément utile ; le dossier est réexaminé et le Service rétabli si la contestation est fondée.

Les offres de messagerie professionnelle sont soumises aux règles suivantes, qui s'ajoutent aux dispositions générales :

• Les boîtes sont destinées à un usage professionnel ou personnel légitime. L'envoi en masse, les campagnes de prospection non sollicitées et les listes de destinataires acquises auprès de tiers sont interdits.
• Des limites d'envoi (nombre de messages par heure et par jour, nombre de destinataires par message) s'appliquent à chaque offre et sont indiquées sur la page produit. Leur dépassement répété entraîne une limitation temporaire de l'envoi.
• Le Client est responsable de la configuration DNS de son domaine (SPF, DKIM, DMARC). UniHeberg fournit les enregistrements à publier mais ne garantit pas la délivrabilité auprès des fournisseurs tiers, celle-ci dépendant de leurs propres règles et de la réputation du domaine du Client.
• Le quota de stockage est propre à chaque offre. Une boîte pleine peut refuser de nouveaux messages : UniHeberg n'est pas responsable des messages ainsi rejetés.
• Un filtrage anti-spam et antivirus est appliqué à titre de bonne pratique ; aucun filtrage n'étant infaillible, UniHeberg ne garantit ni l'interception de tous les messages indésirables, ni l'absence de faux positifs.
• À l'expiration d'une offre de messagerie, les boîtes cessent de recevoir du courrier. Le Client doit avoir exporté ses données avant cette date, conformément à l'article 28.

L'ensemble des éléments du site et des interfaces d'UniHeberg (textes, visuels, logos, code, documentation, guides) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'UniHeberg ou de ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

• Le Client conserve l'entière propriété de ses données, configurations, mondes de jeu, sauvegardes, scripts et créations hébergés sur les Services.
• Il accorde à UniHeberg une licence limitée, gratuite et strictement technique, valable pour la durée du Contrat, aux seules fins d'hébergement, de sauvegarde et d'exploitation du Service.
• Le Client garantit détenir les droits ou licences nécessaires sur les logiciels, mods, plugins et contenus qu'il installe, y compris les licences des éditeurs de jeux concernés.

Les Services sont hébergés dans des datacenters situés en Union européenne. UniHeberg fait appel à des sous-traitants techniques (opérateurs de datacenter, prestataires de paiement, services d'envoi d'e-mails) sélectionnés pour leurs garanties de conformité au RGPD.

• Comptes clients : conservés 3 ans à compter de la dernière interaction (connexion, commande, ticket).
• Documents comptables et factures : 10 ans, en application du Code de commerce.
• Journaux de connexion et de sécurité : 1 an, conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL.
• Cookies de mesure d'audience : 13 mois maximum.

Le Client exerce ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité auprès de contact@uniheberg.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d'abord être adressée au support depuis l'espace client ou à contact@uniheberg.fr ; UniHeberg s'engage à y répondre sous 30 jours.

• Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
• À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients professionnels, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'UniHeberg.
• Divisibilité : si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur et la clause concernée est remplacée par une disposition de portée équivalente.
• Les présentes conditions, ainsi que les conditions particulières éventuelles, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur.